Chapitre Chapitre Ier : Listes électorales consulaires›Sect. Section 2 : Commission administrative.
Art. 5
En vigueur depuis le 2 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La commission administrative arrête ses décisions par consensus ou par vote à main levée. En cas de partage égal des suffrages exprimés, la voix du président est prépondérante. II. - Après avoir, le cas échéant, porté des observations sur le procès-verbal, les membres de la commission le signent, en commençant par le président. Les membres suppléants présents sont invités à signer le procès-verbal après les membres titulaires. En cas de refus de signer d'un ou des deux membres titulaires, mention de ce refus est portée sur le procès-verbal. Le procès-verbal est valable avec la seule signature du président ; la commission est dans ce cas valablement consultée.
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Prolegi/LEGITEXT000006056678#art-5