Chapitre Chapitre II : Opérations de vote.
Art. 9
En vigueur depuis le 9 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La communication et la notification prévues à l'article 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé et à l'article R. 176-1-13 du code électoral s'effectuent par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000006056678#art-9