Chapitre Chapitre II : Opérations de vote.
Art. 12
En vigueur depuis le 26 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont effectuées indépendamment du caractère éventuellement férié ou chômé du jour correspondant les formalités prévues : - à l'article R. 47 et à l'article R. 176-1-5 du code électoral ; - au II de l'article 30 et à l'article 31 (alinéa 2) du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056678#art-12