Chapitre Chapitre II : Opérations de vote.
Art. 13
En vigueur depuis le 26 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont effectuées à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (service des Français à l'étranger, sous-direction de l'administration des Français) les formalités prévues : - aux articles R. 5-1 et R. 176-1-13 ; - aux articles 6,11 (alinéa 3), 12,31 et 32 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056678#art-13