Chapitre Chapitre II : Opérations de vote.
Art. 10
En vigueur depuis le 26 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les formulaires de procuration peuvent être présentés aux consuls honoraires de nationalité française.
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Prolegi/LEGITEXT000006056678#art-10