Chapitre Chapitre II : Opérations de vote.
Art. 11
En vigueur depuis le 9 mars 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le vote par correspondance sous pli fermé, la pièce d'identité prévue à l'article R. 176-4-3 du code électoral doit en outre comporter la signature de l'électeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006056678#art-11