Chapitre Chapitre III : Dispositions finales.
Art. 16
En vigueur depuis le 2 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 mars 2006 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2006, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056678#art-16