Titre TITRE II : MISSIONS ET TOURNÉES›Chapitre Chapitre Ier : Mission en métropole
Art. 6
En vigueur depuis le 27 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités de mission en métropole est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé. Le militaire effectuant du fait de ses fonctions plus de quinze déplacements par année civile représentant plus de trente-cinq nuitées, peut recevoir les indemnités d'hébergement à un montant majoré de 10 %.
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Prolegi/LEGITEXT000024411773#art-6