Titre TITRE II : MISSIONS ET TOURNÉES›Chapitre Chapitre IV : Mission à l'étranger
Art. 11
En vigueur depuis le 30 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités de mission à l'étranger est fixé par l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission susvisé. L'indemnité journalière forfaitaire se compose des deux indemnités suivantes : 1. 65 % de l'indemnité journalière forfaitaire par nuitée ; 2. 17,5 % de l'indemnité journalière forfaitaire par repas.
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Prolegi/LEGITEXT000024411773#art-11