Titre TITRE II : MISSIONS ET TOURNÉES›Chapitre Chapitre V : Tournée à l'étranger
Art. 13
En vigueur depuis le 30 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux journalier de l'indemnité de tournée à l'étranger est égal à 90 % du montant des indemnités journalières figurant à l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 2006 relatif aux taux des indemnités de mission susvisé. L'indemnité journalière de tournée à l'étranger est allouée dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024411773#art-13