Art. 3
En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu du dossier de la demande d'autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine dans les circonstances exceptionnelles mentionnées à l'article R. 1321-9 comprend au minimum les informations mentionnées à l'annexe VII du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038093552#art-3