Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prélèvements d'échantillons d'eau prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont effectués par les agents visés à l'article R. 1321-19 et les analyses par les laboratoires mentionnés à l'article R.* 1321-21.
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Prolegi/LEGITEXT000038093552#art-4