Art. 7
En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038093552#art-7