Chapitre Chapitre II : Le certificat international d'importation
Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires de CII lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger. En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CII qui lui ont été remis.
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Prolegi/LEGITEXT000026054981#art-3