Chapitre Chapitre II : Le certificat international d'importation
Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le CII n'est pas cessible. Sa durée de validité est de six mois à compter de sa date de délivrance. Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes dans le mois qui suit sa péremption les deux exemplaires qui lui ont été remis.
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Prolegi/LEGITEXT000026054981#art-4