Chapitre Chapitre III : Le certificat de vérification des livraisons
Art. 5
En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande de CVL est constitué des pièces suivantes : ― un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 14729*01, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; ― trois autres exemplaires du formulaire pouvant être obtenus par simple duplication ; ― une copie de la facture définitive ; ― une copie du document douanier attestant de l'importation ; ― un exemplaire du CII destiné à l'importateur si un tel document a été délivré.
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Prolegi/LEGITEXT000026054981#art-5