ARRETE·20 juin 2012
Arrêté du 20 juin 2012 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés
En vigueur depuis le 20 juin 2012 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1capo Chapitre II : Le certificat international d'importationChapitre II : Le certificat international d'importation
Art. 2Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Le certificat de vérification des livraisonsChapitre III : Le certificat de vérification des livraisons
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9