Chapitre Chapitre III : Le certificat de vérification des livraisons
Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la demande est recevable, le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes renvoie à l'importateur, après visa, les deux exemplaires du CVL lui revenant, dont l'un est destiné à être adressé à son fournisseur étranger. En aucun cas l'importateur ne doit modifier les exemplaires de CVL qui lui ont été remis. L'exemplaire du CVL destiné à l'importateur doit être conservé par ce dernier pour être présenté à toute requête de l'administration des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000026054981#art-6