Chapitre Chapitre X : Dispositions finales
Art. 25
En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions territoriales et du conseil d'administration de l'EPA Masse des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000047052484#art-25