Chapitre Chapitre VIII : Déroulement des opérations électorales
Art. 20
En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000047052484#art-20