Chapitre Chapitre VII : Moyens d'authentification
Art. 16
En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur à compter du 9 novembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000047052484#art-16