Chapitre Chapitre V : Listes électorales
Art. 12
En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 211 susvisé, au plus tard le 3 octobre 2022. Les électeurs peuvent formuler des réclamations sur les listes électorales jusqu'au 12 octobre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000047052484#art-12