Chapitre Chapitre IV : Clés de chiffrement
Art. 10
En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de clés de chiffrement pour le bureau de vote centralisateur est fixé à 6, dont 2 sont attribuées à l'administration, et 4 sont réparties entre les délégués de liste. Le nombre de clés nécessaire au scellement est fixé à trois clés : une clé détenue par l'administration et deux autres clés détenues par deux délégués de liste. Lors du déverrouillage des urnes, ces trois clés de chiffrement sont nécessaires pour lancer le calcul des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000047052484#art-10