Chapitre Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et d'un bureau de vote électronique centralisateur
Art. 6
En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès de la directrice de l'EPA Masse des douanes, un bureau de vote électronique centralisateur unique qui a la responsabilité de tous les scrutins au sein des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047052484#art-6