Chapitre Chapitre IV : Clés de chiffrement
Art. 11
En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes : - une clé pour le président ; - une clé pour le secrétaire ; - quatre clés attribuées à quatre délégués de liste désignés par tirage au sort. Le tirage au sort interviendra avant la réunion de contrôle et le scellement du système de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000047052484#art-11