Chapitre Chapitre IV : Clés de chiffrement
Art. 9
En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du bureau de vote électronique centralisateur détiennent les clés de chiffrement. Elles sont réparties dans les conditions fixées par l'article 11 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047052484#art-9