Chapitre Chapitre VI : Dépôt des candidatures
Art. 14
En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format PNG, JPG, BMP ou GIF de plus de 200 pixels, de poids inférieur à 500 Ko, et leur profession de foi, sous format PDF, de deux pages au maximum, au format portrait, avec une taille maximale de 5 Mo, par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000047052484#art-14