Chapitre Chapitre II : Expertise et assistance technique
Art. 4
En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un centre d'appels est mis en place durant la période du scrutin disponible 7 jours/7 et 24 heures/24, accessible par un numéro vert pendant les opérations de vote et sera chargé de : - répondre aux difficultés éventuelles de connexion ou d'utilisation du système de vote rencontrées par des électeurs ; - rééditer et transmettre de nouveaux codes à l'attention des électeurs ayant perdu ou n'ayant pas reçu leurs codes, après authentification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047052484#art-4