Chapitre Chapitre II : Expertise et assistance technique
Art. 5
En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 3 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 est constituée de la manière suivante : - pour l'administration : la directrice de l'EPA Masse des douanes, assistée de deux agents ; - pour le prestataire : le directeur des opérations de Neovote et le président de Neovote.
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Prolegi/LEGITEXT000047052484#art-5