Arrêté du 20 juin 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions territoriales de la Masse des douanes pour les élections fixées du 1er au 8 décembre 2022 (direction générale des douanes et droits indirects)

Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Art. 21

En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Après avoir vérifié l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique. Ce processus de déchiffrement de l'urne déclenche le dépouillement.

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legi/LEGITEXT000047052484#art-21

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