Chapitre Chapitre IX : Clôture des opérations électorales et conservation des données
Art. 22
En vigueur depuis le 7 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que le résultat du vote.
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Prolegi/LEGITEXT000047052484#art-22