Art. 10
En vigueur depuis le 24 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est affichée dans les locaux du siège du centre régional de formation professionnelle et, le cas échéant, de ses sections locales. Elle peut être accompagnée d'un classement par ordre de mérite pour les premiers lauréats. Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat est délivré par le président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000049771130#art-10