Art. 11
En vigueur depuis le 24 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux élèves avocats commençant leur formation au 1er janvier 2025. Les élèves avocats ayant commencé leur formation avant le 1er janvier 2025 restent régis par les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 décembre 2005 , , , , , , , , , , , , Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000049771130#art-11