ARRETE·20 juin 2024

Arrêté du 20 juin 2024 fixant le programme et les modalités de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

En vigueur depuis le 20 juin 2024 13 articles 13 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000049771161
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