Chapitre Chapitre Ier : Scolarité et formation›Sect. Section 1 : Elèves commissaires
Art. 8
En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves commissaires sont soumis au règlement intérieur de l'Ecole des commissaires des armées, qui précise le régime des permissions ainsi que les conditions de vie en école. Ce règlement peut astreindre les élèves commissaires au régime d'internat.
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Prolegi/LEGITEXT000049863868#art-8