Chapitre Chapitre Ier : Scolarité et formation›Sect. Section 1 : Elèves commissaires
Art. 7
En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de leur admission à l'Ecole des commissaires des armées, les élèves commissaires présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans à l'issue de leur scolarité. Ils peuvent mettre fin à leur scolarité, dans un délai de six mois à compter du début de leur scolarité.
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Prolegi/LEGITEXT000049863868#art-7