Chapitre Chapitre préliminaire
Art. 3
En vigueur depuis le 4 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats des concours prévus à l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, suivent une formation adaptée aux compétences détenues, en qualité de commissaires stagiaires.
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Prolegi/LEGITEXT000049863868#art-3