Sect. F. - ASSURANCES.
Art. 17
En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, en particulier les dispositions de l'arrêté du 21 novembre 1963.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072649#art-17