Sect. E. - DECLARATION *OBLIGATOIRE* D'ACCIDENTS.
Art. 13
En vigueur depuis le 3 juin 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout accident grave, intéressant même un tiers survenu dans le cadre d'un établissement ou d'un centre de placement de vacances, doit être signalé par les moyens les plus rapides à la gendarmerie ou à la police et au directeur départemental de la jeunesse et des sports. Dans les quarante-huit heures, un rapport est adressé à ce fonctionnaire dans la forme fixée par une instruction ministérielle.
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Prolegi/LEGITEXT000006072649#art-13