Titre TITRE III : LES COMITES TECHNIQUES INTERREGIONAUX
Art. 4
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé « comité technique interrégional » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000024116670#art-4