Titre TITRE III : LES COMITES TECHNIQUES INTERREGIONAUX
Art. 5
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 4 ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ; ― le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée. b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.
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Prolegi/LEGITEXT000024116670#art-5