Titre TITRE IV : LES COMITES TECHNIQUES TERRITORIAUX
Art. 7
En vigueur depuis le 5 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024116670#art-7