ARRETE·20 mai 2011
Arrêté du 20 mai 2011 relatif à la création des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
En vigueur depuis le 20 mai 2011 8 articles 8 versions historisées
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titolo TITRE IER : LE COMITE TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSETITRE IER : LE COMITE TECHNIQUE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Art. 1Art. 2titolo TITRE II : LE COMITE TECHNIQUE DE L'ENPJJTITRE II : LE COMITE TECHNIQUE DE L'ENPJJ
Art. 3titolo TITRE III : LES COMITES TECHNIQUES INTERREGIONAUXTITRE III : LES COMITES TECHNIQUES INTERREGIONAUX
Art. 4Art. 5titolo TITRE IV : LES COMITES TECHNIQUES TERRITORIAUXTITRE IV : LES COMITES TECHNIQUES TERRITORIAUX
Art. 6Art. 7Art. 8