Chapitre Chapitre IX : Contrôle sanitaire des viandes découpées.
Art. Annexe A
En vigueur depuis le 18 oct. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
41. Les ateliers de découpe sont soumis à un contrôle exercé par un vétérinaire officiel. 42. Le contrôle du vétérinaire officiel comporte les tâches suivantes : a) Contrôle du registre d'entrée des viandes fraîches et de sortie des viandes découpées ; b) Inspection sanitaire des viandes fraîches se trouvant dans l'atelier de découpe ; c) Contrôle de l'état de propreté des locaux, des installations et de l'outillage ainsi que de l'hygiène du personnel ; d) Exécution de tout prélèvement nécessaire en vue d'effectuer les examens de laboratoire ayant pour but de détecter, par exemple, la présence de germes nuisibles, d'additifs ou d'autres substances chimiques non autorisées. Les résultats de ces examens sont consignés dans un registre ; e) Tout autre contrôle qu'il estime utile pour le respect des dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072027#art-annexe-a-8