Art. 8
En vigueur depuis le 10 déc. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ports maritimes et des voies navigables, le directeur général du commerce intérieur et des prix, le directeur du budget, et le directeur général du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072241#art-8