Art. 4

En vigueur depuis le 10 déc. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999

L'évaluation du montant des fonds disponibles est effectuée le 1er mars, le 1er juin, le 1er septembre et le 1er décembre de chaque année par le conseil d'administration de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

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