Titre Titre VI : Mesures visant les malades contagieux, leur entourage et leur environnement›Sect. Surveillance scolaire.
Art. Annexe ART. 109
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enfants d'âge scolaire ne peuvent être réadmis à l'école publique ou privée que s'ils remplissent les conditions prescrites par la réglementation de l'éviction scolaire en ce qui concerne notamment la prophylaxie en cas de maladies contagieuses dans les établissements d'enseignement et d'études.
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Prolegi/LEGITEXT000006070308#art-annexe-art-109