Titre Titre Ier : Les eaux destinées à la consommation humaine›Sect. Les sources.
Art. Annexe ART. 11
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux alinéas 1, 2 et 7 de l'article 10 sont applicables aux sources et à leurs ouvrages de captage.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070308#art-annexe-art-11