Titre Titre VII : Hygiène de l'alimentation›Sect. Fabrication et vente des glaces et crèmes glacées.
Art. Annexe ART. 136
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces denrées doivent répondre aux dispositions réglementaires (1) notamment en ce qui concerne : - le matériel servant à la fabrication, - la température des produits mis en vente, - leur manipulation. Ces prescriptions s'appliquent aussi bien à la vente ambulante qu'à celle pratiquée en magasin. Au cas où ces préparations constitueraient un danger pour la santé publique, leur écoulement pour la consommation doit être immédiatement suspendu. Nota : (1) Décret modifié du 15 avril 1912 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires. Décret n° 49-438 du 29 mars 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées (J.O. du 30 mars 1949). Arrêté du 13 septembre 1967 relatif à la qualité hygiénique et au contrôle bactériologique des glaces et des crèmes glacées (J.O. du 17 octobre 1967). Arrêté du 13 septembre 1967 fixant les prescriptions d'hygiène applicables aux locaux de fabrication, d'entreposage et de vente ainsi qu'au matériel et aux conditions de manipulation en ce qui concerne les glaces et crèmes glacées (J.O. du 17 octobre 1967).
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