Titre Titre Ier : Les eaux destinées à la consommation humaine›Sect. Origine et qualité des eaux.
Art. Annexe ART. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'eau potable provenant de la distribution publique, toutes les eaux d'autre origine ou celles ne correspondant pas aux dispositions du présent titre sont considérées "a priori" comme non potables et ne peuvent donc être utilisées qu'à certains usages industriels, commerciaux ou agricoles non en rapport avec l'alimentation et les usages sanitaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070308#art-annexe-art-2